Nouveautés fiscales : Loi de finances pour 2026

CDHR – contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Sans surprise, la loi de finances pour 2026 proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ce nouvel impôt a été créé par la loi de finances pour 2025 et devait exister pour une seule année (revenus perçus en 2025). La CDHR est prorogée pour une durée indéterminée (jusqu’à ce que le déficit du budget général de l’Etat français soit ramené en dessous de 3 % du PIB).

Cette CDHR vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, séparé ou divorcé) ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Les modalités de recouvrement de la CDHR 2026 et suivantes restent identiques à celles prévues pour les revenus 2025. Ainsi, un acompte devra être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026 au titre des revenus perçus en 2026. En cas d’acompte non acquitté ou d’écart supérieur à 20 % entre l’acompte payé et la CDHR due, la pénalité demeure inchangée, c’est une majoration de 20 % du montant de la CDHR due.

Seul changement entre la CDHR 2025 et la CDHR 2026 et suivantes, la prise en comptes des revenus exceptionnels dans les modalités de calculs. Cet ajustement vise à corriger un effet d’aubaine en présence de revenus exceptionnels :

En 2025, un célibataire perçoit des revenus professionnels pour 90 000 € net imposable. Il cède sa société et réalise une plus-value de 1,2 millions d’euros. Il peut prétendre à l’abattement renforcé 85 % (PME nouvelle) avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette plus-value constitue un revenu exceptionnel :

• RFR « retraité » = 390 000 € soit 90 000 + 300 000 (= 1/4 de 1,2 millions) ;
• Imposition cible = 20 % du RFR « retraité » = 78 000 € soit 20 % de 390 000 ;
• Imposition réelle = 79 250 € soit :
  • 20 800 € (impôt lié aux revenus de l’activité professionnelle, non exceptionnels) ;
  • + 19 350 € (1/4 de l’imposition liée au revenu exceptionnel, l’impôt afférent à la plus-value mobilière (IR au barème car abattement 85 % = 77 400 €) est retenu pour le quart de son montant, c’est-à-dire 1/4 x 77 400 = 19 350 €) ;
  • + 39 100 € (CEHR retenue pour son montant intégral).

L’imposition « réelle » est supérieure à l’imposition cible (79 250 € > 78 000 €) donc aucune CDHR n’est due sur les revenus 2025.

En 2026, même cas de figure, cette fois la CDHR est due à hauteur de 28 075 €, soit la différence entre l’imposition cible (78 000 €) et l’imposition « réelle » (49 925 € = 20 800 + 19 350 + 9 775 [1/4 de 39 100]). En effet, la CEHR n’est pas retenue pour la totalité de son montant (calcul CDHR 2025) mais seulement pour 1/4 (calcul CDHR 2026) ce qui entraine cette différence.

Notre conseil pratique : en cas de revenu exceptionnel, réalisez systématiquement une simulation d’impôt avec et sans CDHR. La nouveauté 2026 modifie les paramètres de calcul et peut avoir un impact significatif sur le montant dû. Anticiper ces effets permet, le cas échéant, d’ajuster le calendrier ou la structuration de l’opération.

Par ailleurs, une précision importante a été apportée concernant la qualification des revenus exceptionnels en cas de changement de situation familiale. À compter de l’imposition des revenus perçus en 2026, et en cas de modification de la situation familiale au cours de l’année 2026 ou des trois années précédentes (2023, 2024, 2025), des retraitements spécifiques seront appliqués pour déterminer si un revenu est exceptionnel ou non. Ainsi, en cas de passage à une imposition commune (mariage ou PACS), les revenus nets à retenir seront calculés sur la moyenne des revenus du couple et des foyers fiscaux auxquels ils appartenaient avant leur imposition commune. À l’inverse, en cas de passage à une imposition séparée ou d’un mariage ou PACS avec option pour l’imposition séparée, la moyenne des revenus de la personne seule et des foyers fiscaux antérieurs sera utilisée.

Enfin, une modification vise à maintenir l’efficacité de certains dispositifs fiscaux dans le cadre de la CDHR. À partir des revenus 2026, la réduction d’impôt pour dons, qu’elle soit de 66 % ou 75 %, sera réintégrée au montant de l’impôt sur le revenu dû afin de ne pas augmenter le montant de la CDHR.

Dispositif Dutreil

Le régime Dutreil, qui permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises (voir l’article dédié Pacte DUTREIL : Comment sécuriser la transmission de votre société et éviter les pièges ?), fait l’objet d’un durcissement des conditions d’éligibilité par la loi de finances pour 2026. Ces nouvelles dispositions, qui modifient les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI), s’appliquent aux transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.

L’une des principales mesures concerne le recentrage de l’assiette d’exonération. Désormais, certains biens sont exclus de l’assiette bénéficiant de l’exonération Dutreil. Il s’agit :

• des biens somptuaires, notamment les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche, les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, ainsi que les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Sont également exclus les chevaux de course ou de concours, ainsi que les logements et résidences non affectés à l’activité opérationnelle de la société.
• Et des biens non affectés à titre exclusif à l’activité de la société, pendant au moins trois ans avant la transmission et jusqu’à la fin de l’engagement individuel ou jusqu’à la cession du bien.

Il est à noter que la trésorerie et les placements financiers réalisés par la société demeurent inclus dans l’assiette d’exonération du dispositif Dutreil, sous réserve que la société conserve une prépondérance opérationnelle.

Par ailleurs, une autre modification importante concerne la durée de l’engagement individuel de conservation des titres. Cette durée est portée de 4 à 6 ans. Cette mesure s’applique aussi bien aux sociétés qu’aux entreprises individuelles.

Notre conseil pratique : anticipez la nouvelle durée d’engagement individuel de 6 ans : vérifiez que les futurs donataires/héritiers sont en mesure de respecter cet horizon (projets de cession à moyen terme, besoins prévisibles de liquidités, etc.), faute de quoi l’avantage Dutreil pourrait être remis en cause.

Apport-cession – CGI. art. 150 0 B ter

Le dispositif de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) fait l’objet d’un durcissement qui concerne à la fois les opérations portant sur les titres de la filiale, mais aussi celles portant sur ceux de la holding.

Les opérations à titre onéreux (notamment la cession) portant sur les titres de la filiale intervenant dans les 3 ans suivant l’apport mettent fin au report. Par dérogation, le report est maintenu sous conditions :

• le produit de cession des titres apportés doit être réinvesti à hauteur de 70 % (contre 60 % auparavant) ;
• la durée de conservation des réinvestissements ayant permis le maintien du report d’imposition est de 5 ans (contre 1 an auparavant). À noter, la condition de conservation pendant au moins 5 ans était déjà effective lorsque le réinvestissement s’opérait dans des FCPR, FPCI, SCR et SLP. Son champ est donc étendu à tous les types de réinvestissement.
• sont exclus des réinvestissements éligibles : les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier ; les activités de construction d’immeubles notamment en vue de leur vente ou de leur location ; les activités financières (dont l'activité de courtage et l'activité de change).

Ces ajustements des conditions permettant le maintien du report sont applicables pour les cessions de titres intervenant depuis le 21 février 2026. A noter toutefois un point favorable : le délai pour réaliser le réinvestissement est allongé et porté à 3 ans (contre 2 ans auparavant), ce qui laisse davantage de temps pour identifier et structurer un réinvestissement éligible.

Notre conseil pratique : compte tenu du relèvement du taux de réinvestissement (70 %), de la durée de conservation portée à 5 ans et du périmètre restreint des activités éligibles, il devient indispensable de préparer la stratégie de réinvestissement en amont de la cession (business plan, structuration juridique, choix des activités). Utilisez le nouveau délai de 3 ans comme une marge de sécurité, pas comme un point de départ : plus la réallocation du produit de cession est anticipée, plus le maintien du report d’imposition est sécurisé.

Taxe patrimoniale sur les holdings

Une autre mesure importante introduite par le projet de loi est la création d’une taxe de 20 % sur les actifs dits « somptuaires » détenus par les sociétés holdings. Cette taxe, qui s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, vise les biens somptuaires et immobiliers de jouissance non affectés à une activité opérationnelle. Elle est calculée sur la valeur vénale de ces biens.

Les sociétés concernées par cette taxe doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs :

• être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• détenir des actifs d’une valeur vénale égale ou supérieure à 5 millions d’euros (il n’est pas tenu compte des dettes, ni de la valeur comptable au bilan) ;
• percevoir au moins 50 % de leurs revenus sous forme de revenus dits « passifs » ;
• et être contrôlées directement ou indirectement par une personne physique.
  

Notre conseil pratique : faites un audit précis des actifs de la holding, en ciblant en priorité les biens de jouissance : résidences principale ou secondaires mises à disposition gratuitement, avec un loyer inférieur au marché, ou « faussement » louées à un associé ou dirigeant.
À l’inverse, veillez à documenter que les biens réellement loués à un loyer de marché relèvent d’une activité locative normale : ils devraient alors être exclus de l’assiette de la taxe.

La taxe est due par la société elle-même si son siège est en France. Elle n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. A noter, les titres faisant l’objet d’une imposition dans le cadre de la taxe patrimoniale sur les holdings due au titre d’un exercice clos avant le 1^er janvier N sont exonérés au titre de l’IFI dû au 1^er janvier N. La taxe étant due pour la première fois au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, les titres pourront être exonérées d’IFI à partir de 2027 (fait générateur au 1^er janvier 2027).

Investissement au capital de PME – réduction IR-PME Madelin

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, communément appelé « réduction IR-PME Madelin », fait l’objet de plusieurs aménagements par la loi de finances pour 2026.

Les versements au capital d’ESUS ainsi que de SFS ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement au capital de PME au taux de 25 % jusqu’au 31 décembre 2027. Toutefois, la publication d’un décret est nécessaire pour maintenir le taux à 25 % du 1^er octobre 2026 au 31 décembre 2027, à défaut le taux sera de 18 %.

Par ailleurs, la souscription de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) classiques n’ouvre plus droit à une réduction d’impôt (taux de 18 à 25 %) depuis le 21 février 2026. A noter, la souscription de parts de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ouvre droit à une réduction d’impôt de 30 % à condition que le fonds investisse uniquement dans des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

La souscription de FIP Corse ou en outre-mer (le FIP doit être composé d’au moins 70 % de parts de PME régionales non cotées situées en Corse ou en outre-mer) ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 30 % du montant versé. A noter, la réduction d’impôt n’est plus applicable pour les FIP investis en métropole depuis le 1^er janvier 2025.  

Case 2 OP - révocabilité

À compter de l’imposition des revenus 2026, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), prise via la case 2OP de la déclaration de revenus devient réversible. Jusqu’alors irrévocable, cette option devient désormais révocable, permettant ainsi aux contribuables de revenir sur leur choix initial pour bénéficier d’une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette modification, s’appliquera dès la déclaration des revenus 2026, effectuée en juin 2027. Cette évolution marque une simplification notable du dispositif et répond à une demande récurrente des contribuables, qui pourront ainsi optimiser leur fiscalité sans craindre de se retrouver bloqués par une décision irrévocable.

Notre conseil pratique : faites appel à votre conseiller pour réaliser une double simulation (PFU vs barème avec case 2OP), puis ajustez votre choix en fonction du résultat, la réversibilité de l’option permettant, le cas échéant, de corriger a posteriori un choix initialement défavorable.

Définitivement adoptée, la loi de finances pour 2026 modifie des dispositifs existants, nécessitant des ajustements de stratégies, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ces sables mouvants. Nos prochains articles sur le traitement fiscal des titres de société dans l’IFI ou encore sur les stratégies de family buy out intégreront les changements induits par la loi de finances pour 2026.